Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à compter du 01 mars 2023, aux reprises de véhicules thermique effectuées; “reprises à la casse” ou “reprises avec achat”, qu’elles se fassent en présentiel avec un professionnels de l’automobile, partenaire de Gast-on SAS, ou à distance, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par Gast-on SAS eux-mêmes régis par leurs propres conditions, consultables notamment sur le site internet accessible à l’adresse www.taalweg.com.

Ces conditions générales de ventes sont publiées sur le site web et figurent au dos des propositions commerciales de reprise remises par l’Expert Occasion en agence partenaires de Gast-on SAS.

La société Gast-on est une SAS au capital de 18000 Euros immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 952780013, Siret 95278001300019, immatriculée à la TVA sous le n° FR20952780013 ayant son siège social au 1 rue Furtado, 33800 Bordeaux, désignée Gast-on SAS dans les présentes conditions.

Les estimations, propositions commerciales et valeurs de reprise indiquées sur le site web n’ont qu’une valeur informative.
L’offre de reprise sera fonction d’une valeur de revente sur le marché automobile Français auxquels sont déduits des coûts fixes liés aux transports, stockage, reconditionnement et autres frais généraux.

Seule l’offre signée par l’Expert Occasion en agence partenaires de Gast-on SAS après inspection complète du véhicule, en présentiel ou en par téléphone, du Client revêt une valeur contractuelle.
Aussi, le Client ne pourra pas se prévaloir des informations indiquées au préalable sur le site web en cas de désaccord avec l’offre établie par
l’expert après inspection complète.

Cette offre est valable 7 jours après avoir été remise au client. Passé ce délai, Gast-on SAS et son Expert Occasion se réservent le droit de réévaluer cette offre.
En cas de désaccord quant au montant de l’offre définitive de la reprise, Gast-on SAS reste pleinement décisionnaire. Naturellement, le Client peut alors ne plus donner suite au processus de reprise engagé.

L’offre de reprise fournie au terme de l’inspection complète reste néanmoins subordonnée :
• A une augmentation du kilométrage de 250 kilomètres maximum entre le jour de l’offre et la reprise effective.
• A une conservation du véhicule dans un état strictement similaire à celui constaté lors de son inspection.
• Gast-on SAS se réserve le droit d’inspecter de nouveau le véhicule lors de la reprise effective, et ce dans un but de vérification. Le client s’engage à ne pas s’opposer à cette deuxième expertise éventuelle.

Le Client, titulaire de la carte grise, garantit de sa pleine et entière propriété du véhicule et sa capacité à le céder à Gast-on SAS ou acheteur et concession partenaires.
Le Client garantit donc que le véhicule qu’il souhaite céder à Gast-on SAS n’est en aucune manière déjà cédé à un tiers, gagé ou plus généralement dévolu en faveur d’un tiers, et que la transaction qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers.

Dans le cas où Gast-on SAS reprendrait un véhicule gagé, le client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à la régularisation de la levée de gage sous peine de résolution de la vente. Le client devra rembourser Gast-on SAS du montant de la reprise et devra récupérer le véhicule.

Lors de l’inspection du véhicule objet de la reprise, Gast-on SAS se réserve le droit d’examiner les éléments suivants par le biais de son expert :
• Extérieur du véhicule (carrosserie), habitacle, moteur, essai sur route ;
• Carnet d’entretien et factures d’entretien du véhicule ;
• Carte grise du véhicule ;
• Carte d’identité de son/ses propriétaire(s).

L’offre de reprise sera fonction d’une valeur de revente sur le marché automobile Français auxquels sont déduits des coûts fixes liés aux transports, stockage, reconditionnement et autres frais généraux.

L’observation, l’analyse et l’inspection sont indispensables à l’établissement de notre offre ferme de reprise valable 7 jours.
Sans cela, il est impossible pour Gast-on SAS, représenté par son partenaires automobile, de faire de proposition commerciale ferme et donc de contractualiser ensuite la cession de votre véhicule à Gast-on SAS ou son partenaire désigné.

Gast-on SAS se réserve donc le droit de différer la reprise du véhicule ou de la refuser tant que tous les éléments ci-dessus mentionnés n’ont pas pu être expertisés par notre expert ou partenaire.
Le Client souhaitant bénéficier d’une offre de reprise de son véhicule par Gast-on SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre à Gast-on SAS de réaliser son expertise et de consulter les documents ci-dessus listés.

Lors de l’expertise, le client autorise Gast-on SAS, ou son partenaire, à effectuer un essai routier. Gast-on SAS ne pourra être tenu responsable de tout dégât de carrosserie constaté après le départ du Client lors de la remise du véhicule.

L’offre de Reprise est remise au Client sitôt l’inspection du véhicule réalisé en agence, ou à distance par téléphone, par le partenaire de Gast-on SAS, et restera visible sur le compte client sur le site “www.taalweg.com”.

Cette offre ferme, valable 7 jours, et sous réserve de l’état du véhicule au jour de la restitution, permet au client de disposer d’un délai avant la cession effective du véhicule. Néanmoins, l’offre ferme valable 7 jours peut être immédiatement acceptée par ce dernier.
Sa signature par le Client vaut acceptation de l’offre de prix et des présentes conditions générales.

Dans le cas d’une reprise à domicile, si le véhicule n’est pas dans un état identique (état carrosserie, état des éléments intérieurs, mécanique) à celui donné lors de l’auto-évaluation via l’expertise par téléphone ou à distance, Gast-on SAS se réserve le droit de refuser de reprendre le véhicule ou de revoir le prix.

Dans le cas d’une reprise à domicile, certains documents nécessaires à la reprise (notamment la CNI, le RIB) devront être fournis au minimum 2 jours ouvrés avant la date de rendez-vous prévue. Le reste des documents devra être complété et remis au convoyeur le jour de l’enlèvement.

Si le jour de la reprise, le véhicule repris est non roulant, avec un kilométrage supérieur de plus de 250km, avec des voyants moteur ou plus généralement si le convoyeur estime que sa sécurité est engagée, l’accord peut être annulé unilatéralement.

Si le convoyeur refuse de reprendre le véhicule et que la reprise se fait dans le cadre d’une reprise avec déduction du prix, Gast-on SAS ne fera pas la livraison du produit commandé, tant que le solde ne sera pas à zéro.

Soit le client peut régler la différence par carte bancaire en contactant Gast-on SAS via le site internet www.taalweg.com, via le formulaire de contact ou demande d’un RDV téléphonique. La livraison sera reportée jusqu’au paiement complet du solde.

Lors de la cession définitive (remise des clés par le Client auprès de l’Expert Occasion et de l’ensemble des documents requis dont la carte grise barrée et signée) du véhicule cédé par le Client à Gast-on SAS ou son partenaire, il sera procédé par l’Expert Occasion à la rédaction du certificat de cession définitif et à sa signature.

Ce document valide la cession du véhicule irrémédiablement. Une fois ces documents signés, il n’est donc plus possible pour le Client de se rétracter.

La signature du certificat de cession vaut engagement ferme du Client de contracter aux conditions de l’offre formulée par Gast-on SAS au préalable. Le montant définitif de l’offre de reprise est contractualisé par le certificat de cession.

Gast-On SAS et son partenaire se charge d’effectuer la déclaration d’achat et l’enregistrement de la cession. Le client s’engage à ne pas enregistrer sa cession de son côté sous peine de bloquer la revente du véhicule pour Gast-on SAS et le paiement.

Le Client s’engage à remettre à Gast-on SAS et son partenaire, tous les documents nécessaires à la revente du véhicule, y compris après son paiement. Dans le cas contraire, si Gast-on SAS et son partenaire sont dans l’impossibilité de procéder à la déclaration d’achat, Gast-on SAS demandera la résolution de la vente.

Sitôt la Reprise validée et confirmée, l’Expert Occasion prépare le paiement du véhicule à Gast-on SAS.

Le Client accepte par avance que le paiement du prix convenu devra être utilisé pour l’achat à minima d’un vélo à Gast-on SAS via le site www.taalweg.com.

Le solde de crédit pourra être restitué au Client sous 30 jours, si la valeur du vélo acheté est inférieur à la valeur du véhicule rachetée, et après déduction des frais de fonctionnement de Gast-on SAS.

Gast-on SAS, 1 rue Furtado, 33800 Bordeaux, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel vous concernant aux fins de :

• La gestion du service de vente assuré par Gast-on SAS ;
• Information des clients concernant leur commande ;
• La gestion de la relation contractuelle ;
• La prospection commerciale des prospects et des clients ;
• L’envoi de communications sur les produits et services de Gast-on SAS ;
• La gestion des réclamations ;
• La gestion des contentieux ;
• -La facturation et l’encaissement des paiements ;
• La prévention des fraudes ;
• La réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction ;
• L’élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des comportements de segmentations et de profilages ;
• L’immatriculation du véhicule pour le compte du futur acquéreur particulier ;
• La gestion du bénéfice de la prime à la conversion, le cas échéant.

Les données collectées directement ou indirectement par Gast-on SAS sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Gast-on SAS, ainsi que, le cas échéant :

• à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires ;
• aux autorités légalement habilitées

Le traitement de vos données personnelles a pour base juridique :

• l’exécution du contrat qui vous lie à Gast-on SAS (gestion du service de vente assuré par Gast-on SAS ou son partenaire, information des clients concernant leur commande, gestion de la relation contractuelle, gestion des réclamations, gestion des contentieux, facturation et encaissement des paiements) ;
• l’intérêt légitime de Gast-on SAS (envoi de communication sur les produits et services de Gast-on SAS, organisation de jeux-concours, prévention des fraudes, réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction, élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des comportements de segmentations et de profilages) ;
• votre consentement pour la prospection commerciale par voie électronique ;
• l’exécution d’une obligation légale (l’immatriculation du véhicule repris pour le compte du futur acquéreur particulier, la transmission aux autorités légalement habilitées).

Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des durées de prescription légale.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n° 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation des traitements, de rectification et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous souhaitez que ces droits soient exercés après votre décès.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par email à l’adresse dpo@taalweg.com.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel, située 3, place de Fontenoy 75007 Paris.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Les coordonnées de Gast-on SAS et du Site www.taalweg.com sont : Gast-on SAS, Service Client, 1 rue Furtado 33800 Bordeaux.

Le Client et Gast-on SAS s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et Gast-on SAS pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur CM2C en vue d’une résolution amiable de votre différend.

Adresse postale : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C, 17 rue St Jean 75017 PARIS
Site internet : www.cm2c.net/
e-mail: mediateurduecommerce@fevad.com

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur CM2C pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.