Conditions
Générales

Préambule

La société Gast-on est une société par actions simplifiée au capital social de 18 000 euros, dont le siège social est situé au 1 rue Furtado 33800 Bordeaux, RCS Bordeaux n°952780013, numéro TVA intracommunautaire FR20952780013.

Gast-on est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet www.taalweg.com et ses extensions régionales, ci-après le « Site », d'équipements et accessoires cyclistes, de vélo à assistance électrique, dans l'obtention d'aides à l'achat de vélo électrique, et de rachat de véhicules thermiques.

Sur le Site sont proposés à la vente des produits vendus par Gast-on (« Produits Taalweg ») et des produits vendus par des tiers (« Produits Tiers Vendeurs »).

Pour pouvoir vendre sur le Site, ces tiers (ci-après les « Tiers Vendeurs ») ont conclu avec Gast-on un contrat les soumettant à diverses obligations afin de garantir et de sécuriser le service. Les Tiers Vendeurs disposent de conditions de vente qui leur sont propres, et qui sont consultables à partir du Site sur la fiche du Tiers Vendeur.

Les achats des Produits Tiers Vendeurs sont effectués directement entre le Client et le Tiers Vendeur. Gast-on n'est en aucun cas revendeur des Produits Tiers Vendeurs vendus sur le Site, et sur lesquels Gast-on n'exerce aucun contrôle. Les Produits Tiers Vendeurs ne pourront être ni repris ni échangés par Gast-on elle-même, mais ne pourront l'être que par le Tiers Vendeur.

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le Site, qu'il s'agisse de Produits Gast-on ou de Produits Tiers Vendeurs.

Pour autant, pour les Produits Tiers Vendeur, lorsque les conditions générales de vente du Tiers Vendeur sont plus favorables, le consommateur pourra les invoquer à l'encontre du Tiers Vendeur.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Les CGV demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d'une version nouvelle. C'est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.

Gast-on se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l'enregistrement de la commande.

Compte client

L'ouverture d'un compte Client et l'utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l'opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat. Seul l'achat de produits donne lieu à un paiement de la part du Client.

L'accès au Site par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Site, le Client déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des CGV, l'achat sur le Site est subordonné à l'ouverture d'un compte Client. Le Client doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte et à l'occasion de chaque commande, le Client s'engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité.

Le Client devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d'erreur dans la commande ou la livraison du fait d'informations erronées.

Pour acheter sur le Site, le Client doit utiliser l'identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l'ouverture de son compte. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l'accès son compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s'engage à en avertir immédiatement le service client de Gast-on par le formulaire de contact.

Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Gast-on et/ou, le cas échéant, ses partenaires ainsi que les Tiers Vendeurs, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur le Site, demeurent la propriété exclusive de Gast-on ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Gast-on a passé des accords d'utilisation.

Le Client a le droit de consulter en ligne les données et informations présentes sur le Site, et pourra, pour un usage strictement privé, les imprimer ou les sauvegarder pour un achat ou un projet d'achat.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s'interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d'émettre, de traduire, d'adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée du Site.

En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé expressément par Gast-on.

Tarifs

Pour les livraisons de produits Gast-on réalisées sur le territoire métropolitain de l'Union Européenne, les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Pour les livraisons de produits Tiers Vendeurs immatriculé sur le territoire métropolitain de l'Union Européenne et expédiés vers le territoire métropolitain de l'Union Européenne, les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Ces tarifs se décomposent comme suit :

• Prix des produits : ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Gast-on et les Tiers Vendeurs. Toutefois, en cas de modification, le prix de vente appliqué sera celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
• Bons de réduction : les bons d'achat, remises, codes promotionnels, chèques fidélités émis par Gast-on, ne sont pas cumulables et sont utilisables pour les produits Gast-on. Ils ne sont pas utilisables pour les Produits Tiers Vendeurs.
• Frais de livraison : les frais de livraison dépendent des produits et du mode de livraison choisi par le Client parmi les modes de livraison proposés par Gast-on les Tiers Vendeurs.

Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par Gast-on ou les Tiers Vendeurs est le prix total à charge du Client.

Commandes

Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV et les conditions générales de vente du Tiers Vendeurs.

La procédure de passation de commande en deux temps (par « double clic »), associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.

Gast-on accusera réception de la commande au Client en adressant un email de confirmation de commande.

Gast-on se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.

Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d'erreur dans ces informations, et notamment de l'adresse email et des coordonnées du destinataire, Gast-on ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d'erreur de la part du Client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront facturés au Client. Des frais de transaction et de vétusté d'un montant de 8% du montant HT du vélo seront défalqués du montant du remboursement. Les frais de transport retour sont à la charge de l'acheteur.

Pour les produits Tiers Vendeurs, chaque Tiers Vendeur concerné est informé par Gast-on des commandes de produits Tiers Vendeur et dispose d'un délai de 48 heures ouvrables pour confirmer la disponibilité des produits.

En cas d'indisponibilité d'un produit Gast-on ou Tiers Vendeur, le Client sera informé par email et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif.

Paiement du prix

7.1 — Modalités de paiement

Le paiement est réalisé en ligne par le Client lors de la commande. Pour tous les produits, le paiement peut être effectué :

• par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express),
• par Paypal.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à Gast-on.

Conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce, une indemnité de 40 € est due en l'absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture ainsi que des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal.

7.2 — Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées bancaires communiquées par le Client ne sont jamais transmises aux Tiers Vendeurs.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que Gast-on procède à la transaction sécurisée.

7.3 — Contrôles anti-fraude

Gast-on contrôle certaines commandes, et pourra être amenée à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande.

Livraison

8.1 — Délais et modalités de livraison

Après confirmation de la commande, les Produits commandés seront remis par Gast-on au transporteur choisi par le Client, sous réserve de leur disponibilité, dans un délai maximum de :

• pour les produits Gast-on : vingt-quatre (24) heures ouvrées
• pour les produits Tiers Vendeurs : quatre-vingt-seize (96) heures ouvrées

Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s'engage à livrer la commande à l'adresse fournie dans des délais compris entre 24h et 120h ouvrées selon le transporteur choisi (Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, France Express). Toute livraison est effectuée entre 8h et 18h.

En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu, le Client devra contacter le Service Client afin de demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est toujours pas effectuée passé ce délai, le Client pourra demander l'annulation et sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

8.2 — Réception

À la livraison, le client est tenu de signer le bon de livraison. Il lui appartient de mentionner sur le bordereau, de façon précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes.

8.3 — Retours et échanges

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de non-conformité ou de défectuosité, il doit contacter immédiatement le Service Clients via la rubrique « SAV – Retour produit » de son compte client pour déterminer la procédure de retour applicable.

Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'au moment de la livraison desdits produits.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L'exercice du droit de rétractation doit être fait auprès de Gast-on pour les produits Gast-on, ou auprès du Tiers Vendeur concerné pour les produits Tiers Vendeurs.

Le produit devra parvenir en parfait état de revente, sans trace d'utilisation, avec ses accessoires, notices et emballages d'origine, dans les quatorze (14) jours suivant l'envoi de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Des frais de transaction et de vétusté d'un montant de 8% du montant HT du vélo seront défalqués du montant du remboursement. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

En cas d'exercice par le Client de son droit de rétractation, lorsque le prix de la commande est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au Client, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité.

Responsabilité et Garantie

Gast-on et les Tiers Vendeurs assument, à l'égard du Client, la responsabilité afférente aux produits qu'ils vendent, conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix. La garantie légale de conformité s'applique sur une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Outre les garanties légales, certains produits bénéficient d'une garantie commerciale supplémentaire offerte par le Tiers Vendeur et/ou le fabricant. Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé en compétition, les dommages liés à l'usure, la mauvaise utilisation, l'absence d'entretien, ou toute modification postérieure à la livraison.

Médiation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur CM2C en vue d'une résolution amiable de votre différend.

• Adresse postale : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C, 17 rue St Jean 75017 PARIS
• Site internet : www.cm2c.net
• E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU »), en vigueur au 01/03/2023, ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Gast-On et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur.

www.taalweg.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Mentions légales

L'édition du site www.taalweg.com est assurée par la Société Gast-on SAS au capital de 18 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 952780013, dont le siège social est situé au 1 rue Furtado, 33800 Bordeaux.

• Adresse e-mail : contact@gast-on.com
• Directeur de la publication : Antoine Delaunay
• Hébergeur : HOSTINGER UAB, Jonavos st. 60C, 44192 Kaunas, Lituania.

Accès au site

Le site www.taalweg.com propose à l'Utilisateur les services suivants : reprise et rachat de véhicules, achat de vélos, achats d'accessoires et équipements vélos, simulation d'aides à l'achat de vélo à assistance électrique.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service sont à sa charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur n'engage pas la responsabilité de www.taalweg.com.

Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par e-mail à l'adresse : dpo@gast-on.com.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Taalweg est une marque déposée par Gast-on SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.taalweg.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Le site www.taalweg.com ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.taalweg.com. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur et sont nécessaires à l'utilisation du site www.taalweg.com. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un.

L'information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site. L'Utilisateur doit donner son consentement quant à l'utilisation de certains cookies. À défaut d'acceptation, certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L'Utilisateur pourra désactiver ces cookies via les paramètres de son navigateur.

Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'Article 2.

Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, à compter du 01 mars 2023, aux reprises de véhicules thermiques effectuées — « reprises à la casse » ou « reprises avec achat » — qu'elles se fassent en présentiel avec un professionnel de l'automobile, partenaire de Gast-on SAS, ou à distance.

La société Gast-on est une SAS au capital de 18 000 Euros immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 952780013, Siret 95278001300019, immatriculée à la TVA sous le n° FR20952780013 ayant son siège social au 1 rue Furtado, 33800 Bordeaux.

Validité de l'offre

Les estimations, propositions commerciales et valeurs de reprise indiquées sur le site web n'ont qu'une valeur informative. L'offre de reprise sera fonction d'une valeur de revente sur le marché automobile Français auxquels sont déduits des coûts fixes liés aux transports, stockage, reconditionnement et autres frais généraux.

Seule l'offre signée par l'Expert Occasion en agence partenaires de Gast-on SAS après inspection complète du véhicule revêt une valeur contractuelle.

Cette offre est valable 7 jours après avoir été remise au client. Passé ce délai, Gast-on SAS et son Expert Occasion se réservent le droit de réévaluer cette offre.

L'offre de reprise reste subordonnée à :

• Une augmentation du kilométrage de 250 kilomètres maximum entre le jour de l'offre et la reprise effective.
• Une conservation du véhicule dans un état strictement similaire à celui constaté lors de son inspection.
• Gast-on SAS se réserve le droit d'inspecter de nouveau le véhicule lors de la reprise effective.

Le Client, titulaire de la carte grise, garantit de sa pleine et entière propriété du véhicule et sa capacité à le céder. Dans le cas où Gast-on SAS reprendrait un véhicule gagé, le client s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à la régularisation de la levée de gage.

Éléments inspectés

Lors de l'inspection du véhicule, Gast-on SAS se réserve le droit d'examiner les éléments suivants par le biais de son expert :

• Extérieur du véhicule (carrosserie), habitacle, moteur, essai sur route
• Carnet d'entretien et factures d'entretien du véhicule
• Carte grise du véhicule
• Carte d'identité de son/ses propriétaire(s)

Sans cela, il est impossible pour Gast-on SAS de faire de proposition commerciale ferme. Le Client souhaitant bénéficier d'une offre de reprise s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre à Gast-on SAS de réaliser son expertise.

Lors de l'expertise, le client autorise Gast-on SAS, ou son partenaire, à effectuer un essai routier.

Formalisation de l'offre

L'offre de Reprise est remise au Client sitôt l'inspection du véhicule réalisée en agence, ou à distance par téléphone, et restera visible sur le compte client sur le site www.taalweg.com.

Cette offre ferme, valable 7 jours, permet au client de disposer d'un délai avant la cession effective du véhicule. Sa signature par le Client vaut acceptation de l'offre de prix et des présentes conditions générales.

Dans le cas d'une reprise à domicile, si le véhicule n'est pas dans un état identique à celui donné lors de l'auto-évaluation, Gast-on SAS se réserve le droit de refuser de reprendre le véhicule ou de revoir le prix.

Si le jour de la reprise, le véhicule repris est non roulant, avec un kilométrage supérieur de plus de 250km, avec des voyants moteur, ou si le convoyeur estime que sa sécurité est engagée, l'accord peut être annulé unilatéralement.

Non rétractation sitôt reprise acceptée

Lors de la cession définitive (remise des clés par le Client auprès de l'Expert Occasion et de l'ensemble des documents requis dont la carte grise barrée et signée), il sera procédé à la rédaction du certificat de cession définitif et à sa signature.

Ce document valide la cession du véhicule irrémédiablement. Une fois ces documents signés, il n'est donc plus possible pour le Client de se rétracter.

Gast-On SAS et son partenaire se chargent d'effectuer la déclaration d'achat et l'enregistrement de la cession. Le client s'engage à ne pas enregistrer sa cession de son côté sous peine de bloquer la revente du véhicule.

Le Client s'engage à remettre à Gast-on SAS et son partenaire tous les documents nécessaires à la revente du véhicule, y compris après son paiement.

Paiement du véhicule

Sitôt la Reprise validée et confirmée, l'Expert Occasion prépare le paiement du véhicule à Gast-on SAS.

Le Client accepte par avance que le paiement du prix convenu devra être utilisé pour l'achat à minima d'un vélo à Gast-on SAS via le site www.taalweg.com.

Le solde de crédit pourra être restitué au Client sous 30 jours, si la valeur du vélo acheté est inférieure à la valeur du véhicule rachetée, et après déduction des frais de fonctionnement de Gast-on SAS.

Données personnelles

Gast-on SAS, 1 rue Furtado, 33800 Bordeaux, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel vous concernant aux fins de :

• La gestion du service de vente assuré par Gast-on SAS
• Information des clients concernant leur commande
• La gestion de la relation contractuelle
• La prospection commerciale des prospects et des clients
• L'envoi de communications sur les produits et services de Gast-on SAS
• La gestion des réclamations et des contentieux
• La facturation et l'encaissement des paiements
• La prévention des fraudes
• La réalisation de sondages et d'enquêtes de satisfaction
• L'immatriculation du véhicule pour le compte du futur acquéreur particulier
• La gestion du bénéfice de la prime à la conversion, le cas échéant

Les données collectées par Gast-on SAS sont destinées aux services concernés de Gast-on SAS, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires, et aux autorités légalement habilitées.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition), contactez notre DPO : Guillaume Van Wonterghem — dpo@taalweg.com.